Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 8

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Article 8

Sont abrogés :

- le

décret n° 47-207 du 13 janvier 1947

modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;

- le

décret n° 69-215 du 15 février 1969

relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;

- le

décret n° 79-30 du 2 janvier 1979

créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;

- le

décret n° 85-395 du 2 avril 1985

portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe

à-Pitre ;

l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;

l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.

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Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de décrets sur l'organisation de la police judiciaire

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens textes organisant la police judiciaire pour les remplacer par une nouvelle structure.

Sont abrogés :

- le décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire ;

- le décret n° 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des services extérieurs de police judiciaire ;

- le décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio ;

- le décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe

  • à-Pitre ;
  • l'arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire ;
  • l'arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance