Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance