Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 17

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Article 17

Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.

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Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 octobre 2015

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au mardi 5 avril 2005

Source : Légifrance