A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 1 (V) → Version 3Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 2 (V) → Version 3Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 3 (Ab) → Version 3
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 1 (V)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 2 (V)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 3 (Ab)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 4 (V)
- Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998art. 5 (V)