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Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003

pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 79 (Procédure de contestation des pensions militaires) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R70 (Ab) → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R71 (Ab)Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R72 (Ab) → Version 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R70 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R71 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R72 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R73 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R74 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R75 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R76 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R77 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R78 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R79 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R80 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R81 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R82 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R82 bis (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R83 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R84 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R85 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R86 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R87 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R88 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R89 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. R90 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D32 (Ab)Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D33 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D32 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D33 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

En vigueur depuis le mardi 22 juillet 2003

Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4