A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 17 (V) : Procédure de pourvoi en cassation et aide juridictionnelle
→ Version 3 : Suppression des exceptions procédurales
→ Version 3 : Suppression des exceptions procédurales
- Décret n°59-327 du 20 février 1959art. 17 (V)