Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des unités spécialisées de la police aux frontières
La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières) s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.
Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières) est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.