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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 11

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Article 11

La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'

article 10

(

Unités spécialisées de la police aux frontières

)

Art. 10

Unités spécialisées de la police aux frontières

L'article décrit les unités spécialisées de la police aux frontières, comme les brigades des chemins de fer et aéronautique, qui luttent contre l'immigration irrégulière.

s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.

Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'

article 10

(

Unités spécialisées de la police aux frontières

)

Art. 10

Unités spécialisées de la police aux frontières

L'article décrit les unités spécialisées de la police aux frontières, comme les brigades des chemins de fer et aéronautique, qui luttent contre l'immigration irrégulière.

est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des unités spécialisées de la police aux frontières

Résumé. Les unités spécialisées de la police aux frontières ont une compétence territoriale qui dépend de leur rattachement à une direction zonale ou à un service déconcentré.

La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières) s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.

Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières) est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance