Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le directeur de la police aux frontières de la Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.

Il est placé sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur de la police aux frontières en Polynésie française

Résumé. Le directeur de la police aux frontières en Polynésie française est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise les services locaux pour contrôler les migrations.

Le directeur de la police aux frontières de la Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.

Il est placé sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance