a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2002,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R312-3-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-24 (T)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 août 2003
Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 28 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le jeudi 28 août 2003