A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R312-3-1 (M) : Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
→ Version 4 : Extension des prêts éligibles et simplification des conditions pour l'outre-mer
→ Version 4 : Extension des prêts éligibles et simplification des conditions pour l'outre-mer
- Code de la construction et de l'habitation.art. R312-3-1 (M)