Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 15° JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs
Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente) ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs) et 3 (Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc) ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).
Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles 8 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs) et 9 (Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs).