Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 11

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Article 11

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'

article 1er

(

Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

)

Art. 1

Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

Tous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie pour aider les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile.

ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'

article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

ou de celles de l'

article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée

est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles

2

(

Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs

)

Art. 2

Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs

Pour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire.

et

3

(

Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc

)

Art. 3

Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc

Pour inscrire une entreprise sur la liste des administrateurs ad hoc, ses dirigeants et les personnes qui agissent en son nom doivent respecter certaines conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité.

ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'

article R. 53 du code de procédure pénale

(

Établissement de la liste des administrateurs ad hoc

)

Art. R.53

Établissement de la liste des administrateurs ad hoc

Tous les quatre ans, une liste d'administrateurs ad hoc est établie dans chaque cour d'appel et peut être mise à jour annuellement.

.

Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles

8

(

Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs

)

Art. 8

Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs

Les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et reçoivent des indemnités pour leurs frais.

et

9

(

Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs

)

Art. 9

Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs

Un décret fixe les montants des indemnités pour les administrateurs ad hoc qui aident les mineurs en zone d'attente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs

Résumé. Si la liste d'administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente n'est pas disponible, on peut en désigner un temporairement parmi des personnes qualifiées.

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente) ou que cette liste n'a pas été encore constituée, la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de celles de l'article 12-1 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs) et 3 (Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc) ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).

Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue aux articles 8 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc aidant les mineurs) et 9 (Indemnités des administrateurs ad hoc pour mineurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance