Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 15° JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs) ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.