Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003

Article 3

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Article 3

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :

1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'

article 2

(

Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs

)

Art. 2

Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs

Pour être administrateur ad hoc des mineurs, il faut avoir entre 30 et 70 ans, être compétent en matière d'enfance, vivre dans le même ressort que la cour d'appel, et n'avoir aucun casier judiciaire.

;

2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hoc

Résumé. Pour inscrire une entreprise sur la liste des administrateurs ad hoc, ses dirigeants et les personnes qui agissent en son nom doivent respecter certaines conditions d'âge, de compétence et d'honorabilité.

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :

1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 2 (Conditions pour devenir administrateur ad hoc des mineurs) ;

2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance