Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Les hébergements mentionnés à l'

article 1er

(

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

)

Art. 1

Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers

Un décret de 2003 fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de confort pour les logements des travailleurs saisonniers hébergés dans des résidences mobiles.

doivent comporter les éléments d'équipement suivants :

I. - Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure doit pouvoir être maintenue à 18°.

II. - Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application du

code du travail

.

III. - Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.

IV. - Les cabinets d'aisances doivent être dotés d'une porte. Celle-ci doit être pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances doivent être équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante.

V. - S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur.

VI. - L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des logements des travailleurs

Résumé. Les logements des travailleurs doivent être sûrs, confortables et bien équipés pour garantir leur santé et sécurité.

Les hébergements mentionnés à l'article 1er (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) doivent comporter les éléments d'équipement suivants :

I. - Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure doit pouvoir être maintenue à 18°.

II. - Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires prises en application du code du travail.

III. - Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.

IV. - Les cabinets d'aisances doivent être dotés d'une porte. Celle-ci doit être pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances doivent être équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante.

V. - S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins 100 litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur.

VI. - L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance