Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 12

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Article 12

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est demandée par la personne concernée auprès de l'organisme qui verse les prestations familiales.

L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance