Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 14

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Article 14

I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement est suspendue, est déterminée ainsi qu'il suit :

1° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;

2° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.

II. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur en application du sixième alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

, l'impayé est constitué :

1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;

2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :

a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;

b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.

III. - Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

et que l'allocataire ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur doit, dans un délai de deux mois, après la constitution de l'impayé au sens du II du présent article porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Si le bailleur ou le prêteur ne saisit pas l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire.

IV. - Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées notamment dans les conditions prévues par l'

article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée

.

V. - En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'allocation de logement en cas d'impayés

Résumé. L'article explique quand l'allocation de logement peut être suspendue si le loyer ou les remboursements de prêt ne sont pas payés.

I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement est suspendue, est déterminée ainsi qu'il suit :

1° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;

2° Pour les termes de loyer ou les échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.

II. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur en application du sixième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, l'impayé est constitué :

1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ;

2° Dans le secteur de l'accession à la propriété :

a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ;

b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.

III. - Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et que l'allocataire ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur doit, dans un délai de deux mois, après la constitution de l'impayé au sens du II du présent article porter la situation de l'allocataire défaillant à la connaissance de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Si le bailleur ou le prêteur ne saisit pas l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai susmentionné, il doit rembourser à celui-ci l'allocation de logement versée depuis la défaillance de l'allocataire.

IV. - Les mensualités d'allocation de logement indûment perçues sont recouvrées notamment dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée.

V. - En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance