Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
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Exécution d'un décret sur les allocations logement
Art. 15.
mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.