Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 15

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Article 15

Art. 15.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

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Exécution d'un décret sur les allocations logement

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Art. 15.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance