Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.