Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie

)

Art. 1

Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie

Les présidents et vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent une indemnité supplémentaire, liée à l'indice des fonctionnaires.

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.

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Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance