Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fixation du montant d'une indemnité
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité supplémentaire pour les dirigeants de la Commission de régulation de l'énergie) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.