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Arrêté du 26 mars 2010

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Article 4

Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE), sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2015

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 14 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la gestion financière

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis avant de prendre des décisions importantes comme les contrats, les subventions et les emprunts.

Outre les avis prévus au 15° de l'article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé (Décisions du conseil d'administration d'UBIFRANCE), sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les états de versement des subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les emprunts ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mardi 13 octobre 2015

Source : Légifrance