Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-507 du 29 mars 1978
art. 5 (V)
- Décret n°78-507 du 29 mars 1978
art. 29 (V)
- Décret n°78-507 du 29 mars 1978
art. 50 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance