Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 4

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Article 4

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles

2

(

Détachement et mise à disposition au Conseil d'État

)

Art. 2

Détachement et mise à disposition au Conseil d'État

Certains fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques pendant deux ans, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

et

3

(

Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État

)

Art. 3

Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État

Certains fonctionnaires peuvent être temporairement affectés au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques.

avant l'expiration du terme initialement fixé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin anticipée d'un détachement ou d'une mise à disposition

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut mettre fin à un détachement ou une mise à disposition avant la date prévue.

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance