Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Fin anticipée d'un détachement ou d'une mise à disposition
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.