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Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Abrogé30 janvier 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et mise à disposition au Conseil d'État

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques pendant deux ans, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent, en vue d'accomplir la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.

Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être temporairement affectés au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques.

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs des assemblées parlementaires, les professeurs d'université, les administrateurs des postes et télécommunications et les membres des corps de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.

Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, selon le cas, du ou des ministres intéressés ou, pour les administrateurs de la ville de Paris, du maire de Paris, pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin anticipée d'un détachement ou d'une mise à disposition

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut mettre fin à un détachement ou une mise à disposition avant la date prévue.

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Obligations des fonctionnaires détachés au Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats détachés ou mis à disposition au Conseil d'État doivent respecter les mêmes obligations que ses membres, notamment en matière de neutralité politique.

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.

Abrogé30 janvier 2010

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Abrogation d'un décret sur la mobilité des fonctionnaires

Résumé. Un décret de 1999 sur la mobilité des fonctionnaires au Conseil d'État est annulé.

Le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Détachement de fonctionnaires au Conseil d'État

Résumé. Un décret organise le détachement de certains fonctionnaires et magistrats au Conseil d'État pour des missions spécifiques.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
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