Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Obligations des fonctionnaires détachés au Conseil d'État
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.