Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 5

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Article 5

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles

2

(

Détachement et mise à disposition au Conseil d'État

)

Art. 2

Détachement et mise à disposition au Conseil d'État

Certains fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques pendant deux ans, avec possibilité de prolongation exceptionnelle.

et

3

(

Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État

)

Art. 3

Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État

Certains fonctionnaires peuvent être temporairement affectés au Conseil d'État pour y exercer des fonctions spécifiques.

sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du

code de justice administrative

.

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Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

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Obligations des fonctionnaires détachés au Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats détachés ou mis à disposition au Conseil d'État doivent respecter les mêmes obligations que ses membres, notamment en matière de neutralité politique.

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés aux articles 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) et 3 (Détachement et mise à disposition de fonctionnaires au Conseil d'État) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance