Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 99-602 du 15 juillet 1999

portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le

décret n° 97-274 du 21 mars 1997

relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.

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Abrogé30 janvier 2010

Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur la mobilité des fonctionnaires

Résumé. Un décret de 1999 sur la mobilité des fonctionnaires au Conseil d'État est annulé.

Le décret n° 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance