Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1137 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1138 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1140 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1141 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1143 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1144 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1145 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1146 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1147 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1137 (V) : Saisie du juge aux affaires familialesNouveau code de procédure civileart. 1138 (M) : Convocation du défendeur en matière familialeNouveau code de procédure civileart. 1139 (V) : Rôle de l'avocat dans les procédures familiales
- Nouveau code de procédure civile
art. 1137 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1138 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1140 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1141 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1142 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1143 (Ab) : Demande conjointe de conversion en divorceNouveau code de procédure civileart. 1144 (Ab) : Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuelNouveau code de procédure civileart. 1145 (Ab) : Signature de la convention de divorce
- Nouveau code de procédure civile
art. 1143 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1144 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1145 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1146 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1147 (Ab)

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