A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1137 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1138 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1139 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1140 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1141 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1142 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1143 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1144 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1145 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1146 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1147 (Ab)