Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1179 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1180 (VT)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1180-3 (Ab)

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