A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des références procéduralesNouveau code de procédure civileart. 1180 (VT) : Procédure pour les demandes relatives à l'autorité parentale
→ Version 2 : Simplification procédurale – retrait des instructions
- Nouveau code de procédure civileart. 1179 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1180 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1180-3 (Ab)