A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1286 (M) : Procédure pour les autorisations et habilitations dans le mariage
→ Version 2 : Ajout procédure pour conjoint incapable
→ Version 2 : Ajout procédure pour conjoint incapable
- Nouveau code de procédure civileart. 1286 (M)