A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-5 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-6 (T)
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-5 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-6 (T)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-5 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1210-6 (T)
crée
Source : Légifrance
Art. 15
Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004
Procédure pour le retour d'enfants déplacés illégalement
Nouveau code de procédure civile · art. 1210-4 (V)
Compétence du juge aux affaires familiales pour les déplacements illicites d'enfants
Nouveau code de procédure civile · art. 1210-5 (V)
Procédure accélérée pour le retour d'un enfant enlevé
Nouveau code de procédure civile · art. 1210-6 (T)