Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1210-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1210-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1210-6 (T)

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