A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1129 (V) : Procédure de séparation de corpsNouveau code de procédure civileart. 1130 (V) : Mention de la reprise de vie commune
- Nouveau code de procédure civileart. 1129 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1130 (V)