Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Article 22

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Article 22

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2004

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

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