En vigueur depuis le 1 novembre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2004
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2004
Source : Légifrance