En vigueur depuis le 31 octobre 2004 · Dernière version le 11 mai 2007
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2004 · Dernière version le 11 mai 2007
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007
En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au jeudi 10 mai 2007
Source : Légifrance