A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-2-2 (V) : Consultation d'experts pour l'évaluation des produits de santé
→ Version 3 : Modification des personnes habilitées à être entendues
→ Version 3 : Modification des personnes habilitées à être entendues
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-2 (V)