A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-2-3 (V) : Réunions du comité économique des produits de santé
→ Version 3 : Simplification de la composition du comité économique
→ Version 3 : Simplification de la composition du comité économique
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-3 (V)