A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-2-4 (M) : Rôle du comité économique des produits de santé
→ Version 3 : Ajout d’une consultation préalable et extension du droit à saisir
→ Version 3 : Ajout d’une consultation préalable et extension du droit à saisir
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-4 (M)