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Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004

relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 64 (Contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers) de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,

En vigueur depuis le 24 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2004

Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004
Article 1
Article 2