Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

Article 64

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Article 64

I. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre de l'introduction, soit à celui du contrôle, est tenu d'acquitter à cet établissement public, outre le montant de la redevance prévue par l'article 17 du décret n° 46-550 du 26 mars 1946, une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'office national d'immigration et du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants.

II. paragraphe modificateur.

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Modifié1 mai 2008

Créé le 1 janvier 1988 · Modifié le 1 mai 2008

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Contribution pour l'embauche de travailleurs étrangers

Résumé. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers doivent payer une contribution à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, pour financer des actions sociales.

I. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre de l'introduction, soit à celui du contrôle, est tenu d'acquitter à cet établissement public, outre le montant de la redevance prévue par l'article 17 du décret n° 46-550 du 26 mars 1946, une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par décret.

Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'office national d'immigration et du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants.

II. paragraphe modificateur.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n°97-400 du 22 avril 1997relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975appliqué par  Décret n°95-336 du 28 mars 1995relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975appliqué par  Décret n°94-355 du 2 mai 1994relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975appliqué par  Décret n°93-406 du 19 mars 1993relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans l'arrondissement de Saint-Martin et Saint-Barthélemyappliqué par  Décret n°93-291 du 3 mars 1993RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975appliqué par  Décret n°92-96 du 23 janvier 1992relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975appliqué par  Décret n°92-43 du 15 janvier 1992relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyaneappliqué par  Décret n°91-771 du 2 août 1991modifiant le décret n° 75-754 du 11 août 1975 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.appliqué par  Décret n°91-581 du 21 juin 1991relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyaneappliqué par  Décret n°89-581 du 16 août 1989RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975appliqué par  Décret n°88-669 du 6 mai 1988RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (741129 DU 30-12-1974)

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance