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Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004

relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès) ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Fonctions de l'Autorité de régulation des télécommunications) et L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) à L. 38-3 (Recours contre les décisions des opérateurs de télécoms) ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-6 (M) : Règles sur la communication des accords d'interconnexionCode des postes et des communications électroniqueart. D99-10 (M) : Transparence des tarifs dans les accords de télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. D99-11 (M) : Règles pour la connexion et la compatibilité des réseaux
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-10 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-11 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-9 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-12 (Ab) : Interconnexion équitable des opérateursCode des postes et des communications électroniqueart. D99-13 (Ab) : Spécifications et audit des systèmes de comptabilisation des coûts des opérateursCode des postes et des communications électroniqueart. D99-14 (Ab) : Demande d’interconnexion supplémentaire
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-12 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-13 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-14 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-15 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-16 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-17 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-18 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-19 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-20 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-21 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-22 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-23 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-24 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-25 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-26 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D291-1 (Ab) : Abonnement interurbain optionnelCode des postes et des communications électroniqueart. D293 (Ab) : Tarification des appels téléphoniques
→ Version 2
Code des postes et des communications électroniqueart. D293-1 (Ab) : Facturation et justificatifs des communications téléphoniques
- Code des postes et des communications électronique
art. D291-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D293 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D293-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D294 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D295 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D297 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D298 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D300 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D316 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D301 (M) : Gestion des marchés pertinents et procédures de consultationCode des postes et des communications électroniqueart. D302 (M) : Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. D303 (M) : Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques
- Code des postes et des communications électronique
art. D301 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D302 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D303 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D304 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D305 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D306 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D307 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D308 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D309 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D310 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D311 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D312 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D314 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D315 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D317 (Ab) : Abonnement téléphonique principalCode des postes et des communications électroniqueart. D317-1 (Ab) : Abonnement supplémentaire et ligne supplémentaireCode des postes et des communications électroniqueart. D318 (Ab) : Responsabilité de l'abonné sur ses postes téléphoniques
- Code des postes et des communications électronique
art. D317 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D317-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D318 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D319 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D320 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D321 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D322 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D323 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D328 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D329 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D330 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D331 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D332 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D333 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D333-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D333-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D334 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D336 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D337 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D338 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D339 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D340 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D341 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D342 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D347 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D348 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D355 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D362 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D363 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D364 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D365 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D366 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D367 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D373 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D375 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D378 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D379 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (M) : Opérateurs influents fournissent des liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. D370 (M) : Publication et modification des offres de liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. D371 (M) : Conditions de location de liaisons télécoms
- Code des postes et des communications électronique
art. D369 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D370 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D371 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D374 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D376 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D377 (M)

En vigueur depuis le 30 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le mardi 30 novembre 2004

Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4