Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Il est alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile

)

Art. 4

Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile

Les indemnités et plafonds pour les membres de la commission des recours des réfugiés et de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.

Il est alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance