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Arrêté du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le taux unitaire de la vacation prévue à l'

article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé

(

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 2

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.

est fixé à 1,35 Euros.

Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.

La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 29 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile ont un taux de vacation fixé à 1,35 euros et un nombre limité de vacations par dossier.

Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile) est fixé à 1,35 Euros.

Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.

La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 Euros et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance