Le montant des indemnités définies aux articles
1er
(
Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 1
Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile
Le texte fixe les indemnités pour le président et les vice-présidents de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction des tâches qu'ils accomplissent.
,
2
(
Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 2
Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile
Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.
et
3
(
Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 3
Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.
ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles
1er
(
Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 1
Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile
Le texte fixe les indemnités pour le président et les vice-présidents de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction des tâches qu'ils accomplissent.
,
2
(
Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 2
Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile
Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.
et
3
(
Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile
)
Art. 3
Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.
sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.