Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant des indemnités définies aux articles

1er

(

Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 1

Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile

Le texte fixe les indemnités pour le président et les vice-présidents de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction des tâches qu'ils accomplissent.

,

2

(

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 2

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.

et

3

(

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 3

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.

ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles

1er

(

Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 1

Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile

Le texte fixe les indemnités pour le président et les vice-présidents de la Cour nationale du droit d'asile, en fonction des tâches qu'ils accomplissent.

,

2

(

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 2

Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile

Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des vacations payées selon l'importance des rapports, avec des limites fixées par un arrêté.

et

3

(

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

)

Art. 3

Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile

Résumé. Les indemnités et plafonds pour les membres de la commission des recours des réfugiés et de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Le montant des indemnités définies aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile) ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er (Indemnités pour les dirigeants de la Cour nationale du droit d'asile), 2 (Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile) et 3 (Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile) sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance