Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile

)

Art. 4

Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile

Les indemnités et plafonds pour les membres de la commission des recours des réfugiés et de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les membres de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités annuelles ou par séance, avec des plafonds fixés par arrêté.

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités pour les membres des commissions d'asile) ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance