En vigueur depuis le 14 février 2004
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 14 février 2004
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 14 février 2004
Source : Légifrance