A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D442-2 (MMN) : Rémunération des accueillants familiauxCode de l'action sociale et des famillesart. R442-1 (V) : Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges d'accueil familial
- Code de l'action sociale et des famillesart. D442-2 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R442-1 (V)