Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-7 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-42-2 (V) : Gestion des frais d'hospitalisation par la Caisse nationaleCode de la sécurité socialeart. R162-42-3 (V) : Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCode de la sécurité socialeart. R162-42-4 (M) : Financement des établissements de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-42-7 (V)

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