A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1614-43 (V) : Répartition des crédits d'urbanisme par les préfets
→ Version 2 : Modification du champ d’application et des critères de répartition
→ Version 2 : Modification du champ d’application et des critères de répartition
- Code général des collectivités territorialesart. R1614-43 (V)