A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997art. 12 (Ab) → Version 2Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997art. 12 (Ab)
- Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997art. 13 (Ab)