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Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 31

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Article 31

Il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan d'épargne retraite populaire. Il est établi, pour chaque plan :

a) Un compte de résultat d'affectation ;

b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrites, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les actifs du plan et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité ou, le cas échéant, à l'article R. 441-7 du code des assurances, à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 222-8 du code de la mutualité ;

c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du plan et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles 29 et 35 ;

d) Un tableau des engagements reçus et donnés.

Ces documents sont établis et arrêtés par l'organisme d'assurance, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels gestionnaire du plan à chaque fin d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan d'épargne retraite populaire. Il est établi, pour chaque plan :

a) Un compte de résultat d'affectation ;

b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrites, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les actifs du plan et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité ou, le cas échéant, à l'article R. 441-7 du code des assurances, à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article R. 222-8 du code de la mutualité ;

c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du plan et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles 29 et 35 ;

d) Un tableau des engagements reçus et donnés.

Ces documents sont établis et arrêtés par l'organisme d'assurance, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels gestionnaire du plan à chaque fin d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au vendredi 25 novembre 2011

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance