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Décret n°2004-419 du 11 mai 2004

portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Abrogé25 novembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 334-4 (Application des dispositions du titre Ier du livre Ier à Mayotte) (2°) et L. 334-4-2 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2004,

Créé le 18 mai 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 12% pour les élections concernées par l'article L. 52-11 du code électoral, sauf pour celles des députés.

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Abrogé25 novembre 2007

Créé le 18 mai 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Un ancien décret sur les dépenses électorales à Mayotte est annulé.

Le décret n° 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte est abrogé.

Abrogé25 novembre 2007

Créé le 18 mai 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales à Mayotte, sauf pour les élections de députés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mardi 18 mai 2004 au samedi 24 novembre 2007

Décret n°2004-419 du 11 mai 2004
Article 1
Article 2
Article 3