Abrogé par Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007 - art. 3 (Ab) JORF 25 novembre 2007
Créé le 18 mai 2004 · Abrogé le 25 novembre 2007
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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,12 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.