A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-935 du 18 septembre 1956art. 13 (V) : Publication des lois pour les Terres australes et antarctiques
→ Version 2 : Modification de la publication des lois et règlements
→ Version 2 : Modification de la publication des lois et règlements
- Décret n°56-935 du 18 septembre 1956art. 13 (V)